Promulguée Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 12 février 2020 au Sénat
Jusqu'à la loi: 10 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 323 amendements
5 scrutins publics
Déposé par: Le Gouvernement Édouard Philippe, Premier ministre

La navette 7 étapes

Sénat Première lecture Adopté
Assemblée Première lecture Modifié
CMP CMP Désaccord
Assemblée Nouvelle lecture Adopté
Sénat Nouvelle lecture en cours
Assemblée Lecture définitive Adopté
Promulgation Promulgation Loi n° 2020-1508

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Nouvelle lecture6 nov. 2020 · adopté	Lecture définitive18 nov. 2020 · adopté
GDR
FI
PS
LT
Les Démocrates
AGIR-E
LR
LAREM
UDI_I
NI

Sénat

Première lecture

12 févr. – 8 juil. 2020

Dépôt: 12 février 2020, texte n° 314
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Jean Bizet Rapport n° 552 du 24 juin 2020 · texte de la commission n° 553
En séance: 8 juil. 2020
17 juin 2020: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 8 juillet 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 76 amendements

Les amendements

37 amendements en séance

23 adoptés7 rejetés1 non soutenu1 retiré1 irrecevable4 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé4
Article 21
Après l'article 41 · 1 adopté
Article 5 (Supprimé)2 · 2 adoptés
Article 61
Article 74 · 2 adoptés
Après l'article 71
Article 141 · 1 adopté
Article 151 · 1 adopté
Article 161
Après l'article 162 · 2 adoptés
Après l'article 172
Article 181 · 1 adopté
Article 191 · 1 adopté
Article 211 · 1 adopté
Article 22 quater1 · 1 adopté
Article 241
Après l'article 245 · 4 adoptés
Après l'article 256 · 6 adoptés

Assemblée nationale

Première lecture

1er juil. – 7 oct. 2020

Dépôt: 10 juillet 2020, texte n° 3196
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Valéria Faure-Muntian 2 réunions, du 30 sept. 2020 au 7 oct. 2020 Rapport n° 3382 du 30 sept. 2020 · texte de la commission n° 3382
Pour avis: Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapporteur : Aurore Bergé 2 réunions, du 29 juil. 2020 au 9 sept. 2020
Pour avis: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Michel Lauzzana 2 réunions, du 15 juil. 2020 au 16 sept. 2020
En séance: 7 oct. 2020

Modifié le 7 octobre 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 3 scrutins publics

3 autres scrutins publics 1 amendement, 2 articles

Commission mixte paritaire

8 oct. – 22 oct. 2020

Convoquée: 8 octobre 2020 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Jean Bizet, Laurent Duplomb, Valéria Faure-Muntian, Aurore Bergé, Cendra Motin

Désaccord le 22 octobre 2020

Assemblée nationale

Nouvelle lecture

15 juil. – 6 nov. 2020

Dépôt: 22 octobre 2020, texte n° 3469
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques 2 réunions, du 4 nov. 2020 au 6 nov. 2020 Rapport n° 3521 du 4 nov. 2020 · texte de la commission n° 3521
Pour avis: Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapporteur : Aurore Bergé 1 réunion, du 3 nov. 2020
Pour avis: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Michel Lauzzana 1 réunion, du 3 nov. 2020
En séance: 6 nov. 2020

Adopté le 6 novembre 2020

Le détail 234 amendements

Les amendements

62 amendements en séance

25 adoptés12 rejetés17 retirés8 irrecevables

Article 276 · 3 adoptés
Après l'article 273 · 1 adopté
Article 22
Article 41 · 1 adopté
Après l'article 42
Article 4 bis1
Article 113 · 2 adoptés
Article 132 · 1 adopté
Article 152 · 2 adoptés
Article 141
Après l'article 16 ter5
Après l'article 171
Article 185 · 1 adopté
Article 191
Après l'article 191 · 1 adopté
Article 211
Article 24 bis11 · 2 adoptés
Après l'article 22 quater3 · 3 adoptés
Article 242 · 2 adoptés
Article 24 ter7 · 4 adoptés
Après l'article 24 bis1 · 1 adopté
Article 281 · 1 adopté

Sénat

Nouvelle lecture

6 nov. – 17 nov. 2020

Dépôt: 6 novembre 2020, texte n° 114
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapport n° 120 du 10 nov. 2020 · texte de la commission n° 121
En séance: 17 nov. 2020

le 17 novembre 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 8 amendements

Les amendements

2 amendements en séance

1 adopté1 rejeté

Article 4 bis1
Article 27 bis1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Lecture définitive

18 novembre 2020

Dépôt: 18 novembre 2020, texte n° 23
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques
En séance: 18 nov. 2020

Adopté le 18 novembre 2020

Le détail 5 amendements

Les amendements

5 amendements en séance

5 adoptés

Article 51 · 1 adopté
Article 6 bis1 · 1 adopté
Article 22 quinquies1 · 1 adopté
Article 251 · 1 adopté
Article 27 bis1 · 1 adopté

Promulgation

3 décembre 2020

Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 · Journal officiel

portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.