Promulguée Loi n° 2022-139 du 7 février 2022

Dialogue social avec les plateformes

Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 13 juillet 2021 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 7 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 121 amendements
4 scrutins publics
Déposé par: Le Gouvernement Jean Castex, Premier ministre, avec Élisabeth Borne

La navette 4 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2022-139

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture28 sept. 2021 · adopté	Texte de la CMP26 janv. 2022 · adopté
GDR
FI
PS
LT
Les Démocrates
AGIR-E
LR
LAREM
UDI_I
NI

Assemblée nationale

Première lecture

13 juil. – 28 sept. 2021

Dépôt: 13 juillet 2021, texte n° 4361
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapporteur : Carole Grandjean 1 réunion, du 21 sept. 2021 Rapport n° 4481 du 22 sept. 2021 · texte de la commission n° 4481
En séance: 28 sept. 2021
19 juil. 2021: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 28 septembre 2021

Le détail 83 amendements

Les amendements

47 amendements en séance

4 adoptés32 rejetés5 non soutenus2 retirés4 irrecevables

Article 1er7
Après l'article 1er9
Article 227 · 4 adoptés
Après l'article 24

Sénat

Première lecture

29 sept. – 15 nov. 2021

Dépôt: 29 septembre 2021, texte n° 868
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapporteur : Frédérique Puissat Rapport n° 140 du 10 nov. 2021 · texte de la commission n° 141

Modifié le 15 novembre 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 38 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

27 amendements en séance

21 rejetés4 irrecevables2 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé4
Article 1er4
Après l'article 1er4
Article 29
Après l'article 21
Article 35

1 autre scrutin public 1 amendement

Commission mixte paritaire

16 nov. 2021 – 26 janv. 2022

Convoquée: 16 novembre 2021 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Frédérique Puissat, Carole Grandjean
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 26 janv. 2022
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 26 janv. 2022

Accord le 5 janvier 2022

Promulgation

7 février 2022

Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 · Journal officiel

ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.