Promulguée Loi n° 2022-218 du 21 février 2022

Restitution de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires

Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 3 novembre 2021 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 4 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 17 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Le Gouvernement Jean Castex, Premier ministre, avec Roselyne Bachelot

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
Promulgation Promulgation Loi n° 2022-218

Assemblée nationale

Première lecture

3 nov. 2021 – 25 janv. 2022

Dépôt: 3 novembre 2021, texte n° 4632
Commission saisie au fond: Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapporteur : Fabienne Colboc 2 réunions, du 12 janv. 2022 au 17 janv. 2022 Rapport n° 4911 du 18 janv. 2022 · texte de la commission n° 4911
En séance: 25 janv. 2022
3 nov. 2021: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 25 janvier 2022

Le détail 17 amendements

Les amendements

4 amendements en séance

4 non soutenus

Article 1er1
Article 21
Article 31
Article 41

Sénat

Première lecture

26 janv. – 15 févr. 2022

Dépôt: 26 janvier 2022, texte n° 395
Commission saisie au fond: Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapporteur : Béatrice Gosselin Rapport n° 469 du 9 févr. 2022 · texte de la commission n° 470
En séance: 15 févr. 2022

Modifié le 15 février 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

21 février 2022

Loi n° 2022-218 du 21 février 2022 · Journal officiel

relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.