Promulguée Loi n° 2022-268 du 28 février 2022

Accès des experts forestiers aux données cadastrales

Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 14 décembre 2020 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 14 mois
Dans les chambres: 11 amendements
Déposé par: Nicolas Turquois Les Démocrates et 57 cosignataires
Les Démocrates 58

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
Promulgation Promulgation Loi n° 2022-268

Assemblée nationale

Première lecture

14 déc. 2020 – 28 janv. 2021

Dépôt: 14 décembre 2020, texte n° 3682
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Nicolas Turquois 1 réunion, du 28 janv. 2021 Rapport n° 3777 du 20 janv. 2021 · texte de la commission n° 3777
En séance: 28 janv. 2021

Adoptée le 28 janvier 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 10 amendements

Les amendements

6 amendements en séance

5 rejetés1 non soutenu

Article unique6

Sénat

Première lecture

28 janv. 2021 – 17 févr. 2022

Dépôt: 28 janvier 2021, texte n° 315
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Anne-Catherine Loisier Rapport n° 471 du 9 févr. 2022 · texte de la commission n° 472
En séance: 17 févr. 2022

Modifiée le 17 février 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 amendement

Les amendements

1 amendement en séance

1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé1

Promulgation

28 février 2022

Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 · Journal officiel

visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.