Les lois Sous Emmanuel Macron

À l'arrêt Dernière étape le 20 janvier 2022

Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
14 octobre 2020 à l'Assemblée
Navette
15 mois
Dans les chambres
65 amendements
3 scrutins publics
Déposé par
Christine Pirès Beaune PS et 38 cosignataires
  • PS 27
  • GDR 3
  • LT 3
  • EDS 2
  • FI 2
  • Les Démocrates 1
  • +1
  1. Assemblée Première lecture Rejetée

Assemblée nationale

Première lecture

14 oct. 2020 – 20 janv. 2022

Dépôt
14 octobre 2020, texte n° 3409
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Christine Pirès Beaune 2 réunions, du 10 févr. 2021 au 17 févr. 2021 Rapport n° 3874 du 10 févr. 2021
En séance
18 févr. 2021, 20 janv. 2022

Rejetée le 20 janvier 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 65 amendements · 3 scrutins publics

Les amendements

49 amendements en séance

1 adopté11 rejetés1 tombé23 non soutenus12 retirés1 irrecevable

  • Article 1er10 · 1 adopté
  • Article 27 · article voté
  • Article 37 · article voté
  • Après l'article 32
  • Article 44 · article voté
  • Article 53
  • Après l'article 55
  • Article 63
  • Après l'article 65
  • Article 72
  • Titre du texte1

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.