Promulguée Loi n° 2021-748 du 11 juin 2021
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Sénat
26 août 2020 – 4 févr. 2021
Adopté le 4 février 2021
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
4 févr. – 2 juin 2021
Adopté conforme le 2 juin 2021Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
11 juin 2021
Loi n° 2021-748 du 11 juin 2021 · Journal officiel
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.