Promulguée Loi n° 2021-303 du 22 mars 2021
Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles
Assemblée nationale
6 janv. 2020 – 20 janv. 2021
Adopté le 20 janvier 2021
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
21 janv. – 17 mars 2021
Modifié le 17 mars 2021
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
22 mars 2021
Loi n° 2021-303 du 22 mars 2021 · Journal officiel
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.