Promulguée Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022

Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 23 mars 2021 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 10 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 227 amendements
6 scrutins publics
Déposé par: Laurence Vanceunebrock LAREM et 333 cosignataires
LAREM 264
Les Démocrates 49
AGIR-E 21

La navette 4 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2022-92

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture5 oct. 2021 · adopté	Texte de la CMP25 janv. 2022 · adopté
GDR
FI
PS
LT
Les Démocrates
AGIR-E
LR
LAREM
UDI_I
NI

Assemblée nationale

Première lecture

23 mars – 5 oct. 2021

Dépôt: 23 mars 2021, texte n° 4021
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Laurence Vanceunebrock 3 réunions, du 21 sept. 2021 au 5 oct. 2021 Rapport n° 4501 du 29 sept. 2021 · texte de la commission n° 4501
En séance: 5 oct. 2021
14 sept. 2021: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 5 octobre 2021

Le détail 180 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

86 amendements en séance

7 adoptés63 rejetés1 tombé6 non soutenus7 retirés2 irrecevables

Chapitre Ier2
Article 1er33 · 7 adoptés · article voté
Après l'article 1er5
Article 28
Après l'article 26
Chapitre II2
Article 312
Après l'article 37
Chapitre III1
Article 44
Après l'article 44
Titre du texte2

Sénat

Première lecture

6 oct. – 7 déc. 2021

Dépôt: 6 octobre 2021, texte n° 13
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Dominique Vérien Rapport n° 238 du 1er déc. 2021 · texte de la commission n° 239
En séance: 7 déc. 2021

Modifiée le 7 décembre 2021

Le détail 47 amendements · 2 autres scrutins publics

Les amendements

30 amendements en séance

1 adopté25 rejetés4 irrecevables

Chapitre Ier : Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité d1 · 1 scrutin
Article 1er12
Article 21
Chapitre II : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système1
Article 37 · 1 scrutin
Après l'article 33
Article 43 · 1 adopté
Avant l'article 41
Intitulé de la proposition de loi1

Commission mixte paritaire

7 déc. 2021 – 25 janv. 2022

Convoquée: 8 décembre 2021 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Dominique Vérien, Laurence Vanceunebrock
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 20 janv. 2022 à main levée
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 25 janv. 2022

Accord le 14 décembre 2021

Promulgation

31 janvier 2022

Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 · Journal officiel

interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.