Promulguée Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Nature: Loi projet de loi
Dépôt: 3 septembre 2020 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 3 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 322 amendements
15 scrutins publics
Déposé par: Le Gouvernement Jean Castex, Premier ministre, avec Barbara Pompili et Julien Denormandie

La navette 5 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
CMP CMP Accord
Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2020-1578

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture6 oct. 2020 · adopté	Texte de la CMP30 oct. 2020 · adopté
GDR
FI
PS
LT
Les Démocrates
AGIR-E
LR
LAREM
UDI_I
EDS		–
NI

Sénat
Groupe	Première lecture27 oct. 2020 · adopté	Texte de la CMP4 nov. 2020 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI	–	–

Assemblée nationale

Première lecture

3 sept. – 6 oct. 2020

Dépôt: 3 septembre 2020, texte n° 3298
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Grégory Besson-Moreau 2 réunions, du 23 sept. 2020 au 5 oct. 2020 Rapport n° 3358 du 24 sept. 2020 · texte de la commission n° 3358
Pour avis: Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapporteur : Claire O'Petit 2 réunions, du 15 sept. 2020 au 22 sept. 2020
En séance: 5 oct. 2020, 6 oct. 2020
3 sept. 2020: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 6 octobre 2020

Le détail 285 amendements · 8 autres scrutins publics

Les amendements

140 amendements en séance

8 adoptés117 rejetés1 tombé3 non soutenus4 retirés7 irrecevables

Article 1er92 · 8 adoptés · 6 scrutins
Après l'article 1er3
Article 22
Après l'article 240
Titre du texte3

2 autres scrutins publics 2 amendements

Sénat

Première lecture

7 oct. – 27 oct. 2020

Dépôt: 7 octobre 2020, texte n° 7
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapport n° 60 du 21 oct. 2020 · texte de la commission n° 61

Modifié le 27 octobre 2020

Le détail 37 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

25 amendements en séance

7 adoptés5 rejetés11 tombés1 retiré1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé3
Article 1er16 · 5 adoptés
Après l'article 1er2
Article 22
Après l'article 22 · 2 adoptés

1 autre scrutin public 1 amendement

Commission mixte paritaire

28 oct. – 4 nov. 2020

Convoquée: 28 octobre 2020 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Grégory Besson-Moreau
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 30 oct. 2020
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 4 nov. 2020

Accord le 29 octobre 2020

Conseil constitutionnel

10 nov. – 10 déc. 2020

Saisi le 10 nov. 2020: Soixante députés au moins
Saisi le 12 nov. 2020: Soixante sénateurs au moins

Conforme le 10 décembre 2020 · décision n° 2020-809 DC

Promulgation

14 décembre 2020

Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 · Journal officiel

relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.