Promulguée Loi n° 2020-1022 du 10 août 2020

Prorogation du mandat des membres du CESE

Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Nature: Loi organique projet de loi
Dépôt: 7 juillet 2020 au Sénat
Jusqu'à la loi: 34 jours procédure accélérée
Dans les chambres: 4 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Le Gouvernement Jean Castex, Premier ministre

La navette 4 étapes

Sénat Première lecture Adopté
Assemblée Première lecture Adopté conforme
Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2020-1022

Sénat

Première lecture

7 juil. – 23 juil. 2020

Dépôt: 7 juillet 2020, texte n° 596
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Jean-Yves Leconte Rapport n° 632 du 15 juil. 2020 · texte de la commission n° 633
7 juil. 2020: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 23 juillet 2020

Le détail 3 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

Article 1er1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

8 juil. – 27 juil. 2020

Dépôt: 23 juillet 2020, texte n° 3247
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Nicole Dubré-Chirat 1 réunion, du 23 juil. 2020 Rapport n° 3250 du 23 juil. 2020 · texte de la commission n° 3250

Adopté conforme le 27 juillet 2020Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 amendement

Les amendements

1 amendement en commission des lois

1 retiré

Article 1er1

Conseil constitutionnel

28 juil. – 7 août 2020

Saisi le 28 juil. 2020: De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme le 7 août 2020 · décision n° 2020-806 DC

Promulgation

10 août 2020

Loi n° 2020-1022 du 10 août 2020 · Journal officiel

organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.