Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2021-1381 du 25 octobre 2021

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Nature
Loi organique projet de loi
Dépôt
8 avril 2021 au Sénat
Jusqu'à la loi
7 mois procédure accélérée
Dans les chambres
8 amendements
2 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement Jean Castex, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2021-1381

Sénat

Première lecture

8 avr. – 20 mai 2021

Dépôt
8 avril 2021, texte n° 522
Commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapporteur : Jean-Raymond Hugonet Rapport n° 557 du 5 mai 2021 · texte de la commission n° 558
8 avr. 2021
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 20 mai 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 amendement · 1 scrutin public

Les amendements

1 amendement en séance

1 irrecevable

  • Article unique1

1 autre scrutin public 1 article

Assemblée nationale

Première lecture

12 mai – 24 juin 2021

Dépôt
21 mai 2021, texte n° 4188
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Laetitia Avia 3 réunions, du 2 juin 2021 au 21 juin 2021 Rapport n° 4262 du 16 juin 2021 · texte de la commission n° 4262
Pour avis
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapporteur : Aurore Bergé 2 réunions, du 12 mai 2021 au 14 juin 2021
En séance
22 juin 2021, 23 juin 2021, 24 juin 2021

Modifié le 23 juin 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 7 amendements

Les amendements

4 amendements en séance

3 adoptés1 rejeté

  • Article 1er1
  • Article 23 · 3 adoptés

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

24 juin – 29 sept. 2021

Convoquée
24 juin 2021 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Laetitia Avia, Jean-Raymond Hugonet
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 21 sept. 2021
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 29 sept. 2021 à main levée

Accord le 2 juillet 2021

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

30 sept. – 21 oct. 2021

Saisi le 30 sept. 2021
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

Conforme le 21 octobre 2021 · décision n° 2021-827 DC

Promulgation

Promulgation

25 octobre 2021

Loi n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 · Journal officiel

organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.