Promulguée Loi n° 2022-216 du 21 février 2022

Accord France-Espagne relatif à la nationalité

Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 8 décembre 2021 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 75 jours procédure accélérée
Déposé par: Le Gouvernement Jean Castex, Premier ministre, avec Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
Promulgation Promulgation Loi n° 2022-216

Assemblée nationale

Première lecture

8 déc. 2021 – 27 janv. 2022

Dépôt: 8 décembre 2021, texte n° 4789
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapporteur : Rodrigue Kokouendo 1 réunion, du 19 janv. 2022 Rapport n° 4919 du 19 janv. 2022
En séance: 27 janv. 2022
8 déc. 2021: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 27 janvier 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

28 janv. – 15 févr. 2022

Dépôt: 28 janvier 2022, texte n° 418
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Vivette Lopez Rapport n° 464 du 9 févr. 2022 · texte de la commission n° 465
En séance: 15 févr. 2022

Modifié le 15 février 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

21 février 2022

Loi n° 2022-216 du 21 février 2022 · Journal officiel

autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.