Promulguée Loi n° 2021-302 du 22 mars 2021

Accord avec la République algérienne démocratique et populaire

Convention d’extradition avec l'Algérie

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 5 décembre 2019 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 16 mois procédure accélérée
Déposé par: Le Gouvernement Édouard Philippe, Premier ministre, avec Jean-Yves Le Drian

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
Promulgation Promulgation Loi n° 2021-302

Assemblée nationale

Première lecture

5 déc. 2019 – 20 janv. 2021

Dépôt: 5 décembre 2019, texte n° 2487
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapporteur : Jacques Maire 1 réunion, du 20 janv. 2021 Rapport n° 3782 du 20 janv. 2021
En séance: 20 janv. 2021
5 déc. 2019: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 20 janvier 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

21 janv. – 17 mars 2021

Dépôt: 21 janvier 2021, texte n° 298
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport n° 437 du 10 mars 2021 · texte de la commission n° 438

Modifié le 17 mars 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

22 mars 2021

Loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 · Journal officiel

autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.