Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020

Prestation de compensation du handicap

Accès à la prestation de compensation du handicap

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
3 octobre 2019 au Sénat
Jusqu'à la loi
5 mois procédure accélérée
Dans les chambres
26 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Alain Milon LR et 108 cosignataires
  • ? 101
  • UMP 5
  • LES-REP 2
  • LR 1
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Modifiée
  3. Sénat Deuxième lecture Adoptée avec modifications
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2020-220

Sénat

Première lecture

3 oct. – 5 nov. 2019

Dépôt
3 octobre 2019, texte n° 16
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Philippe Mouiller Rapport n° 91 du 30 oct. 2019 · texte de la commission n° 92
En séance
5 nov. 2019
11 oct. 2019
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 5 novembre 2019

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 11 amendements

Les amendements

6 amendements en séance

1 rejeté1 retiré4 irrecevables

  • Article 1er1
  • Article 21
  • Article 31
  • Après l'article 33

Assemblée nationale

Première lecture

6 nov. 2019 – 15 janv. 2020

Dépôt
6 novembre 2019, texte n° 2371
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Nathalie Elimas 3 réunions, du 11 déc. 2019 au 15 janv. 2020 Rapport n° 2538 du 18 déc. 2019 · texte de la commission n° 2538
En séance
15 janv. 2020

Modifiée le 15 janvier 2020

Le détail 15 amendements

Les amendements

14 amendements en séance

5 adoptés2 rejetés2 retirés5 irrecevables

  • Article 1er3
  • Article 23 · 1 adopté
  • Article 34 · 2 adoptés
  • Après l'article 32
  • Article 42 · 2 adoptés

Sénat

Deuxième lecture

15 janv. – 26 févr. 2020

Dépôt
15 janvier 2020, texte n° 248
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapport n° 325 du 19 févr. 2020 · texte de la commission n° 326
En séance
26 févr. 2020

Adoptée avec modifications le 26 février 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

6 mars 2020

Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 · Journal officiel

visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.