Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2022-1462 du 24 novembre 2022

Accord France-Singapour

Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
25 août 2021 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
15 mois
Déposé par
Le Gouvernement Jean Castex, Premier ministre, avec Jean-Yves Le Drian
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2022-1462

Assemblée nationale

Première lecture

25 août 2021 – 17 févr. 2022

Dépôt
25 août 2021, texte n° 4425
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Anne Genetet 1 réunion, du 13 oct. 2021 Rapport n° 5028 du 9 févr. 2022
En séance
17 févr. 2022

Adopté le 17 février 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

17 févr. – 17 nov. 2022

Dépôt
17 février 2022, texte n° 517
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Michelle Gréaume Rapport n° 5 du 4 oct. 2022 · texte de la commission n° 6

Modifié le 17 novembre 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

24 novembre 2022

Loi n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 · Journal officiel

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.