Promulguée Loi n° 2024-582 du 23 juin 2024

Saisie et confiscation des avoirs criminels

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 25 avril 2023 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 14 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 143 amendements
7 scrutins publics
Déposé par: Jean-Luc Warsmann LIOT et 19 cosignataires
LIOT 19
NI 1

La navette 5 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
CMP CMP Accord
Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2024-582

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture5 déc. 2023 · adopté	Texte de la CMP13 mai 2024 · adopté
ECOLO
PS		–
LIOT
Les Démocrates
RE
Horizons
LR
RN
LFI-NUPES
GDR-NUPES
SOC-A	–
NI	–	–

Assemblée nationale

Première lecture

25 avr. – 5 déc. 2023

Dépôt: 25 avril 2023, texte n° 1162
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean-Luc Warsmann 2 réunions, du 22 nov. 2023 au 4 déc. 2023 Rapport n° 1911 du 22 nov. 2023 · texte de la commission n° 1911
En séance: 4 déc. 2023, 5 déc. 2023
16 nov. 2023: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 5 décembre 2023

Le détail 68 amendements · 5 autres scrutins publics

Les amendements

52 amendements en séance

25 adoptés8 rejetés1 tombé9 retirés9 irrecevables

Article 1er4 · 3 adoptés · article voté
Après l'article 1er26 · 12 adoptés · 1 scrutin
Article 1er bis2 · 1 adopté
Article 1er bis C1 · 1 adopté
Après l'article 1er bis1 · 1 adopté
Article 22 · 1 adopté · article voté
Article 35 · 3 adoptés · 1 scrutin · article voté
Après l'article 310 · 2 adoptés
Article 51 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

5 déc. 2023 – 27 mars 2024

Dépôt: 5 décembre 2023, texte n° 169
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Muriel Jourda Rapport n° 445 du 20 mars 2024 · texte de la commission n° 446
En séance: 27 mars 2024

Modifiée le 27 mars 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 75 amendements

Les amendements

49 amendements en séance

10 adoptés37 rejetés1 retiré1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé1
Article 1er2 · 2 adoptés
Après l'article 1er25 · 2 adoptés
Article 1er bis AA 1
Après l'article 1er bis AB 2
Article 1er bis A1
Article 1er bis C1 · 1 adopté
Après l'article 1er bis D1
Article 1er bis (Supprimé)1
Après l'article 1er ter2 · 1 adopté
Après l'article 23 · 2 adoptés
Article 32 · 1 adopté
Article 46
Article 51 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

28 mars – 15 mai 2024

Convoquée: 28 mars 2024 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Jean-Luc Warsmann, Muriel Jourda
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 13 mai 2024
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 15 mai 2024 à main levée

Accord le 30 avril 2024

Conseil constitutionnel

22 mai – 20 juin 2024

Saisi le 22 mai 2024: Soixante députés au moins

Partiellement conforme le 20 juin 2024 · décision n° 2024-869 DC

Promulgation

23 juin 2024

Loi n° 2024-582 du 23 juin 2024 · Journal officiel

améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.