Promulguée Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024

Ordonnance de protection

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 5 décembre 2023 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 6 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 98 amendements
5 scrutins publics
Déposé par: Émilie Chandler RE et 169 cosignataires
RE 170

La navette 4 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2024-536

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture5 mars 2024 · adopté	Texte de la CMP5 juin 2024 · adopté
ECOLO
PS		–
LIOT
Les Démocrates
RE
Horizons
LR
RN
LFI-NUPES
GDR-NUPES
SOC-A	–
NI	–

Assemblée nationale

Première lecture

5 déc. 2023 – 5 mars 2024

Dépôt: 5 décembre 2023, texte n° 1970
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Émilie Chandler 3 réunions, du 10 janv. 2024 au 29 janv. 2024 Rapport n° 2078 du 23 janv. 2024 · texte de la commission n° 2078
En séance: 5 mars 2024
31 janv. 2024: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 5 mars 2024

Le détail 64 amendements · 3 autres scrutins publics

Les amendements

30 amendements en séance

17 rejetés11 retirés2 irrecevables

Article 1er17 · 1 scrutin · article voté
Après l'article 1er9 · 1 scrutin
Article 21
Après l'article 32
Titre du texte1

Sénat

Première lecture

6 mars – 14 mai 2024

Dépôt: 6 mars 2024, texte n° 380
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Dominique Vérien Rapport n° 557 du 30 avr. 2024 · texte de la commission n° 558

Modifiée le 14 mai 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 34 amendements

Les amendements

25 amendements en séance

10 adoptés5 rejetés1 tombé6 retirés3 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé3
Article 1er16 · 5 adoptés
Après l'article 1er2 · 2 adoptés
Article 1er bis2 · 2 adoptés
Article 21
Article 31 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

15 mai – 5 juin 2024

Convoquée: 15 mai 2024 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Émilie Chandler, Dominique Vérien
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 3 juin 2024 à main levée
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 5 juin 2024

Accord le 22 mai 2024

Promulgation

13 juin 2024

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 · Journal officiel

renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.