Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024

Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
27 décembre 2022 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
15 mois
Dans les chambres
374 amendements
35 scrutins publics
Déposé par
Philippe Brun PS et 29 cosignataires
  • PS 30
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. Assemblée Deuxième lecture Adoptée avec modifications
  4. Sénat Deuxième lecture Modifiée
  5. Assemblée Troisième lecture Adoptée avec modifications
  6. Sénat Troisième lecture Modifiée
  7. Promulgation Promulgation Loi n° 2024-330

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture9 févr. 2023 · adoptéDeuxième lecture4 mai 2023 · adoptéTroisième lecture29 févr. 2024 · adopté
ECOLO
PS
LIOT
Les Démocrates
RE–
Horizons
LR
RN
LFI-NUPES
GDR-NUPES
NI

Assemblée nationale

Première lecture

27 déc. 2022 – 9 févr. 2023

Dépôt
27 décembre 2022, texte n° 671
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Philippe Brun 3 réunions, du 18 janv. 2023 au 8 févr. 2023 Rapport n° 808 du 1er févr. 2023 · texte de la commission n° 808
En séance
9 févr. 2023

Adoptée le 9 février 2023

Le détail 107 amendements · 3 autres scrutins publics

Les amendements

60 amendements en séance

5 adoptés1 tombé11 non soutenus17 retirés26 irrecevables

  • Article 3 bis17 · 3 adoptés · article voté
  • Article 1er2 · article voté
  • Article 218 · 1 adopté · article voté
  • Après l'article 25
  • Article 32
  • Après l'article 35
  • Après l'article 3 bis8 · 1 adopté
  • Article 42
  • Titre du texte1

Sénat

Première lecture

9 févr. – 6 avr. 2023

Dépôt
9 février 2023, texte n° 341
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Gérard Longuet Rapport n° 464 du 29 mars 2023 · texte de la commission n° 465
En séance
6 avr. 2023

Modifiée le 6 avril 2023

Le détail 32 amendements · 6 autres scrutins publics

Les amendements

20 amendements en séance

2 adoptés13 rejetés4 irrecevables1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er2
  • Article 3 bis6 · 1 adopté
  • Article 25 · 1 adopté · 2 scrutins · article voté
  • Après l'article 21 · 1 scrutin
  • Article 31
  • Après l'article 3 bis3
  • Article 3 ter1 · 1 scrutin

1 autre scrutin public 1 amendement

Assemblée nationale

Deuxième lecture

5 avr. – 4 mai 2023

Dépôt
6 avril 2023, texte n° 1076
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapporteur : Sébastien Jumel 2 réunions, du 5 avr. 2023 au 3 mai 2023 Rapport n° 1090 du 12 avr. 2023 · texte de la commission n° 1090
En séance
4 mai 2023

Adoptée avec modifications le 4 mai 2023

Le détail 91 amendements · 19 autres scrutins publics

Les amendements

62 amendements en séance

5 adoptés28 rejetés8 tombés3 non soutenus15 retirés3 irrecevables

  • Article 1er1
  • Article 223 · 1 adopté · 7 scrutins · article voté
  • Article 31
  • Après l'article 32
  • Article 3 bis24 · 3 adoptés · 7 scrutins · article voté
  • Article 3 ter3 · 1 adopté
  • Après l'article 3 ter1
  • Article 43
  • Titre du texte4

3 autres scrutins publics 3 amendements

Sénat

Deuxième lecture

4 mai 2023 – 24 janv. 2024

Dépôt
4 mai 2023, texte n° 579
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapporteur : Christine Lavarde Rapport n° 247 du 17 janv. 2024 · texte de la commission n° 248
En séance
24 janv. 2024

Modifiée le 24 janvier 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 20 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

15 amendements en séance

3 adoptés6 rejetés4 tombés1 retiré1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 211 · 3 adoptés
  • Article 3 bis3

1 autre scrutin public 1 amendement

Assemblée nationale

Troisième lecture

24 janv. – 29 févr. 2024

Dépôt
24 janvier 2024, texte n° 2115
Commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire 2 réunions, du 14 févr. 2024 au 29 févr. 2024 Rapport n° 2201 du 14 févr. 2024 · texte de la commission n° 2201
En séance
29 févr. 2024

Adoptée avec modifications le 29 février 2024

Le détail 119 amendements · 2 autres scrutins publics

Les amendements

78 amendements en séance

4 adoptés3 rejetés15 tombés2 non soutenus53 retirés1 irrecevable

  • Article 266 · 4 adoptés
  • Article 3 bis8 · article voté
  • Titre du texte4 · 1 scrutin

Sénat

Troisième lecture

29 févr. – 3 avr. 2024

Dépôt
29 février 2024, texte n° 370
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapport n° 472 du 27 mars 2024 · texte de la commission n° 473
En séance
3 avr. 2024

Modifiée le 3 avril 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 5 amendements

Les amendements

5 amendements en séance

5 retirés

  • Article 25

Promulgation

Promulgation

11 avril 2024

Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 · Journal officiel

visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrement

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.