Les lois Sous Emmanuel Macron

À l'arrêt Dernière étape le 1er décembre 2022

Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
18 octobre 2022 à l'Assemblée
Navette
44 jours
Dans les chambres
64 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Olivier Marleix LR et 57 cosignataires
  • LR 58
  1. Assemblée Première lecture Rejetée

Assemblée nationale

Première lecture

18 oct. – 1er déc. 2022

Dépôt
18 octobre 2022, texte n° 352
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Éric Ciotti 3 réunions, du 9 nov. 2022 au 30 nov. 2022 Rapport n° 517 du 23 nov. 2022
En séance
1er déc. 2022

Rejetée le 1er décembre 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 64 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

45 amendements en séance

4 adoptés24 tombés1 non soutenu12 retirés4 irrecevables

  • Article 1er37 · 4 adoptés
  • Après l'article 1er3
  • Article 22
  • Titre du texte3

1 autre scrutin public 1 amendement

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.