Promulguée Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024

Violences intrafamiliales

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 15 décembre 2022 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 15 mois
Dans les chambres: 214 amendements
9 scrutins publics
Déposé par: Isabelle Santiago PS et 29 cosignataires
PS 30

La navette 6 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
Assemblée Deuxième lecture Adoptée avec modifications
Sénat Deuxième lecture Modifiée
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2024-233

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture9 févr. 2023 · adopté	Deuxième lecture13 nov. 2023 · adopté	Texte de la CMP11 mars 2024 · adopté
ECOLO
PS
LIOT
Les Démocrates
RE
Horizons
LR
RN
LFI-NUPES
GDR-NUPES
NI

Assemblée nationale

Première lecture

15 déc. 2022 – 9 févr. 2023

Dépôt: 15 décembre 2022, texte n° 658
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Isabelle Santiago 3 réunions, du 18 janv. 2023 au 9 févr. 2023 Rapport n° 800 du 1er févr. 2023 · texte de la commission n° 800
En séance: 9 févr. 2023

Adoptée le 9 février 2023

Le détail 90 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

58 amendements en séance

10 adoptés28 rejetés5 non soutenus10 retirés5 irrecevables

Article 1er13 · 3 adoptés
Après l'article 1er1
Article 213 · 1 adopté
Après l'article 25 · 5 adoptés · 1 scrutin
Article 38
Après l'article 318 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

10 févr. – 21 mars 2023

Dépôt: 10 février 2023, texte n° 344
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Marie Mercier Rapport n° 400 du 8 mars 2023 · texte de la commission n° 401

Modifiée le 21 mars 2023

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 77 amendements

Les amendements

54 amendements en séance

6 adoptés21 rejetés1 non soutenu11 retirés14 irrecevables1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé1
Article 1er14
Article 25 · 1 adopté
Après l'article 2 bis1 · 1 adopté
Article 2 ter2
Après l'article 2 ter6 · 2 adoptés
Article 37 · 2 adoptés
Après l'article 314
Après l'article 3 bis2
Article 4 (Supprimé)1
Après l'article 4 (Supprimé)1

Assemblée nationale

Deuxième lecture

22 mars – 14 nov. 2023

Dépôt: 22 mars 2023, texte n° 1001
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 2 réunions, du 4 oct. 2023 au 13 nov. 2023 Rapport n° 1697 du 4 oct. 2023 · texte de la commission n° 1697
En séance: 13 nov. 2023, 14 nov. 2023

Adoptée avec modifications le 13 novembre 2023

Le détail 32 amendements · 4 autres scrutins publics

Les amendements

14 amendements en séance

4 adoptés5 rejetés5 retirés

Article 1er3 · 1 scrutin · article voté
Article 22
Article 2 bis2
Article 2 ter2 · 2 adoptés · 1 scrutin
Article 35 · 2 adoptés

1 autre scrutin public 1 article

Sénat

Deuxième lecture

14 nov. 2023 – 6 févr. 2024

Dépôt: 14 novembre 2023, texte n° 98
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 297 du 31 janv. 2024 · texte de la commission n° 298
En séance: 6 févr. 2024

Modifiée le 6 février 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 15 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

14 amendements en séance

4 adoptés6 tombés2 irrecevables2 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé2
Article 1er10 · 4 adoptés
Article 21
Article 31

1 autre scrutin public 1 amendement

Commission mixte paritaire

6 févr. – 12 mars 2024

Convoquée: 13 février 2024 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Isabelle Santiago, Marie Mercier
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 11 mars 2024
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 12 mars 2024 à main levée

Accord le 15 février 2024

Promulgation

18 mars 2024

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 · Journal officiel

visant à mieux protéger et accompagnerles enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.