Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024

Sécurité des élus locaux et protection des maires

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
26 mai 2023 au Sénat
Jusqu'à la loi
10 mois procédure accélérée
Dans les chambres
276 amendements
15 scrutins publics
Déposé par
François-Noël Buffet LR, Françoise Gatel UC, Mathieu Darnaud LR et 4 autres auteurs
  • LR 3
  • UC 2
  • RDSE 2
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2024-247

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture7 févr. 2024 · adoptéTexte de la CMP11 mars 2024 · adopté
ECOLO
PS
LIOT
Les Démocrates
RE
Horizons
LR
RN
LFI-NUPES
GDR-NUPES
NI–

Sénat

Première lecture

26 mai – 10 oct. 2023

Dépôt
26 mai 2023, texte n° 648
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Catherine Di Folco Rapport n° 7 du 5 oct. 2023 · texte de la commission n° 8
29 sept. 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 10 octobre 2023

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 40 amendements

Les amendements

23 amendements en séance

6 adoptés4 rejetés1 tombé2 retirés8 irrecevables2 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé2
  • Article 1er2
  • Avant l'article 1er1
  • Article 37 · 1 adopté
  • Article 41
  • Article 51 · 1 adopté
  • Après l'article 71
  • Après l'article 81
  • Article 91 · 1 adopté
  • Article 101
  • Article 131 · 1 adopté
  • Article 142 · 2 adoptés
  • Après l'article 142

Assemblée nationale

Première lecture

11 oct. 2023 – 7 févr. 2024

Dépôt
11 octobre 2023, texte n° 1713
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Violette Spillebout 3 réunions, du 10 janv. 2024 au 6 févr. 2024 Rapport n° 2139 du 31 janv. 2024 · texte de la commission n° 2139
En séance
6 févr. 2024, 7 févr. 2024

Modifiée le 7 février 2024

Le détail 236 amendements · 13 autres scrutins publics

Les amendements

130 amendements en séance

38 adoptés41 rejetés7 tombés5 non soutenus16 retirés23 irrecevables

  • TITRE Ier1 · 1 adopté
  • Article 1er12 · 2 adoptés · 2 scrutins · article voté
  • Après l'article 1er1
  • Article 1er bis1
  • Après l'article 1er bis1
  • Article 23 · 1 adopté
  • Article 2 bis5 · 2 adoptés
  • Article 2 ter3 · 1 adopté
  • Après l'article 2 ter3
  • Avant l'article 33
  • Article 315 · 7 adoptés · 1 scrutin · article voté
  • Après l'article 34 · 1 adopté
  • Article 52 · 1 adopté
  • Article 61
  • Après l'article 62 · 1 scrutin
  • Article 72
  • Article 81 · 1 adopté
  • Après l'article 81
  • Article 94
  • Article 1015 · 8 adoptés · 1 scrutin · article voté
  • Après l'article 101
  • Après l'article 113
  • Article 122 · 2 adoptés
  • Article 133
  • Article 1419 · 8 adoptés · 4 scrutins
  • Article 162
  • Article 172 · 1 adopté
  • Article 184
  • Après l'article 181
  • Article 191
  • Après l'article 199 · 1 scrutin
  • Titre du texte3 · 2 adoptés

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

7 févr. – 14 mars 2024

Convoquée
8 février 2024 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Violette Spillebout, Catherine Di Folco
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 11 mars 2024
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 14 mars 2024 à main levée

Accord le 27 février 2024

Promulgation

Promulgation

21 mars 2024

Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 · Journal officiel

renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.