À l'arrêt Dernière étape le 2 décembre 2022

Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 18 octobre 2022 à l'Assemblée
Navette: 45 jours
Dans les chambres: 98 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Aurélien Pradié LR et 58 cosignataires
LR 59

Assemblée nationale

Première lecture

18 oct. – 1er déc. 2022

Dépôt: 18 octobre 2022, texte n° 346
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Aurélien Pradié 3 réunions, du 9 nov. 2022 au 30 nov. 2022 Rapport n° 513 du 23 nov. 2022
En séance: 1er déc. 2022

Adoptée le 1er décembre 2022

Le détail 98 amendements

Les amendements

63 amendements en séance

3 adoptés1 rejeté12 non soutenus44 retirés3 irrecevables

Article 1er47 · 3 adoptés
Après l'article 1er9
Après l'article 24
Titre du texte3

Sénat

Première lecture

2 décembre 2022

Dépôt: 2 décembre 2022, texte n° 173
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.