Promulguée Loi n° 2024-246 du 21 mars 2024
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Assemblée nationale
31 oct. 2023 – 25 janv. 2024
Adopté le 25 janvier 2024
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
25 janv. – 14 mars 2024
Modifié le 14 mars 2024
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
21 mars 2024
Loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 · Journal officiel
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.