Promulguée Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024

Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 20 juillet 2023 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 9 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 39 amendements
3 scrutins publics
Déposé par: Nicole Le Peih RE et 169 cosignataires
RE 164
? 6

La navette 4 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2024-346

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture4 déc. 2023 · adopté	Texte de la CMP8 avr. 2024 · adopté
ECOLO
PS		–
LIOT
Les Démocrates
RE
Horizons		–
LR
RN
LFI-NUPES
GDR-NUPES
SOC-A	–
NI		–

Assemblée nationale

Première lecture

20 juil. – 4 déc. 2023

Dépôt: 20 juillet 2023, texte n° 1602
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Nicole Le Peih 2 réunions, du 22 nov. 2023 au 4 déc. 2023 Rapport n° 1912 du 22 nov. 2023 · texte de la commission n° 1912
En séance: 4 déc. 2023
15 nov. 2023: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 4 décembre 2023

Le détail 30 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

20 amendements en séance

4 adoptés5 rejetés4 tombés2 non soutenus5 retirés

Article unique17 · 4 adoptés · article voté
Après l'article unique3

Sénat

Première lecture

4 déc. 2023 – 12 mars 2024

Dépôt: 4 décembre 2023, texte n° 160
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Françoise Gatel Rapport n° 388 du 6 mars 2024 · texte de la commission n° 389
En séance: 12 mars 2024

Modifiée le 12 mars 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 9 amendements

Les amendements

8 amendements en séance

3 adoptés4 rejetés1 non soutenu

Article unique8 · 3 adoptés

Commission mixte paritaire

12 mars – 8 avr. 2024

Convoquée: 13 mars 2024 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Nicole Le Peih, Françoise Gatel
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 3 avr. 2024 à main levée
Assemblée nationale: Adopté (texte de la CMP), le 8 avr. 2024

Accord le 27 mars 2024

Promulgation

15 avril 2024

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 · Journal officiel

visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.