Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024

Aide publique au développement

Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
10 mai 2023 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
11 mois procédure accélérée
Dans les chambres
24 amendements
3 scrutins publics
Déposé par
Jean-Louis Bourlanges Les Démocrates et 43 cosignataires
  • Les Démocrates 16
  • RE 11
  • LFI-NUPES 4
  • NI 3
  • PS 2
  • LR 2
  • +5
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2024-309

Assemblée nationale

Première lecture

10 mai 2023 – 18 janv. 2024

Dépôt
10 mai 2023, texte n° 1202
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Maud Gatel 2 réunions, du 13 déc. 2023 au 20 déc. 2023 Rapport n° 2017 du 20 déc. 2023 · texte de la commission n° 2017
En séance
18 janv. 2024
17 janv. 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 18 janvier 2024

Le détail 9 amendements

Les amendements

9 amendements en commission des affaires étrangères

9 retirés

  • Article unique9

Sénat

Première lecture

18 janv. – 26 mars 2024

Dépôt
18 janvier 2024, texte n° 264
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Christian Cambon Rapport n° 448 du 20 mars 2024 · texte de la commission n° 449
En séance
26 mars 2024

Modifiée le 26 mars 2024

Le détail 15 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

8 amendements en séance

7 rejetés1 irrecevable

  • Article unique8 · 1 scrutin

Promulgation

Promulgation

5 avril 2024

Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 · Journal officiel

relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.