À l'arrêt Dernière étape le 7 octobre 2022

Pension alimentaire

Charge fiscale de la pension alimentaire

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 23 août 2022 à l'Assemblée
Navette: 45 jours
Dans les chambres: 12 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Aude Luquet Les Démocrates et 54 cosignataires
Les Démocrates 48
RE 7

Assemblée nationale

Première lecture

23 août – 6 oct. 2022

Dépôt: 23 août 2022, texte n° 209
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire 3 réunions, du 21 sept. 2022 au 6 oct. 2022 Rapport n° 277 du 28 sept. 2022 · texte de la commission n° 277
En séance: 6 oct. 2022

Adoptée le 6 octobre 2022

Le détail 12 amendements

Les amendements

6 amendements en séance

4 rejetés2 retirés

Article 1er1
Article 22
Après l'article 21
Après l'article 32

Sénat

Première lecture

7 octobre 2022

Dépôt: 7 octobre 2022, texte n° 31
Commission saisie au fond: Commission des finances

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.