Promulguée Loi n° 2025-139 du 17 février 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Sénat
17 janv. – 14 mars 2024
Adopté le 14 mars 2024
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
14 mars – 11 déc. 2024
Pas encore examiné en séance.
Assemblée nationale
8 nov. 2024 – 13 févr. 2025
Adopté conforme le 13 février 2025Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
17 février 2025
Loi n° 2025-139 du 17 février 2025 · Journal officiel
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.