Promulguée Loi n° 2023-1264 du 27 décembre 2023
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Sénat
22 mars – 26 oct. 2023
Adopté le 26 octobre 2023
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
11 oct. – 20 déc. 2023
Adopté conforme le 20 décembre 2023Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
27 décembre 2023
Loi n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 · Journal officiel
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.