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Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 22 octobre 2025 au Sénat
En navette depuis: 12 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 11 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Pierre Jean Rochette LIRT

Sénat

Première lecture

22 oct. – 17 déc. 2025

Dépôt: 22 octobre 2025, texte n° 66
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Christophe-André Frassa Rapport n° 196 du 10 déc. 2025 · texte de la commission n° 197
En séance: 17 déc. 2025
17 déc. 2025: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 17 décembre 2025

Le détail 11 amendements

Les amendements

8 amendements en séance

4 adoptés2 rejetés1 tombé1 retiré

Article 1er2 · 1 adopté
Article 22 · 1 adopté
Article 33 · 2 adoptés
Après l'article 31

Assemblée nationale

Première lecture

17 décembre 2025

Dépôt: 17 décembre 2025, texte n° 2257
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.