Promulguée Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024

Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Nature: Révision de la Constitution projet de loi
Dépôt: 12 décembre 2023 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 87 jours
Dans les chambres: 285 amendements
7 scrutins publics
Déposé par: Le Gouvernement Emmanuel Macron, avec Éric Dupond-Moretti

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
Promulgation Promulgation Loi n° 2024-200

Assemblée nationale

Première lecture

12 déc. 2023 – 30 janv. 2024

Dépôt: 12 décembre 2023, texte n° 1983
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Guillaume Gouffier Valente 3 réunions, du 21 déc. 2023 au 17 janv. 2024 Rapport n° 2070 du 17 janv. 2024
En séance: 24 janv. 2024, 30 janv. 2024

Adopté le 30 janvier 2024

Le détail 281 amendements · 2 autres scrutins publics

Les amendements

171 amendements en séance

109 rejetés11 non soutenus35 retirés16 irrecevables

Article unique147 · article voté
Après l'article unique24

1 autre scrutin public 1 amendement

Sénat

Première lecture

31 janv. – 28 févr. 2024

Dépôt: 31 janvier 2024, texte n° 299
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Agnès Canayer Rapport n° 334 du 14 févr. 2024
En séance: 28 févr. 2024

Modifié le 28 février 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 4 amendements · 3 autres scrutins publics

Les amendements

4 amendements en séance

3 rejetés1 non soutenu

Sans article précisé1
Article unique2 · 2 scrutins
Avant l'article unique1

1 autre scrutin public 1 article

Promulgation

8 mars 2024

Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 · Journal officiel

relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.