Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022

Régime de réélection des juges consulaires

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
7 juillet 2022 au Sénat
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
4 amendements
Déposé par
Nathalie Goulet UC
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2022-1348

Sénat

Première lecture

7 juil. – 5 oct. 2022

Dépôt
7 juillet 2022, texte n° 768
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Thani Mohamed Soilihi Rapport n° 901 du 28 sept. 2022 · texte de la commission n° 902
En séance
5 oct. 2022
4 oct. 2022
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 5 octobre 2022

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 3 amendements

Les amendements

3 amendements en commission

3 adoptés

  • Article 1er1 · 1 adopté
  • Article 21 · 1 adopté
  • Article 31 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

20 sept. – 13 oct. 2022

Dépôt
6 octobre 2022, texte n° 288
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Clara Chassaniol 1 réunion, du 10 oct. 2022 Rapport n° 296 du 10 oct. 2022 · texte de la commission n° 296
En séance
13 oct. 2022

Adopté conforme le 13 octobre 2022Adoptée sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 amendement

Les amendements

1 amendement en commission des lois

1 rejeté

  • Article 21

Promulgation

Promulgation

24 octobre 2022

Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 · Journal officiel

visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.