Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-273 du 25 mars 2025

Convention d'extradition avec le Cambodge

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
15 juin 2022 au Sénat
Jusqu'à la loi
2 ans et 9 mois
Déposé par
Le Gouvernement Élisabeth Borne, Première ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture en cours
  3. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-273

Sénat

Première lecture

15 juin 2022 – 3 avr. 2024

Dépôt
15 juin 2022, texte n° 665
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Christian Cambon Rapport n° 392 du 6 mars 2024 · texte de la commission n° 393
En séance
3 avr. 2024

Adopté le 3 avril 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

9 avr. – 4 déc. 2024

Dépôt
9 avril 2024, texte n° 2442
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Marine Hamelet 3 réunions, du 10 avr. 2024 au 4 déc. 2024

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

19 nov. 2024 – 20 mars 2025

Dépôt
19 novembre 2024, texte n° 567
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapport n° 696 du 4 déc. 2024
En séance
20 mars 2025

Adopté conforme le 20 mars 2025Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

25 mars 2025

Loi n° 2025-273 du 25 mars 2025 · Journal officiel

autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le texte au Journal officiel.