Les lois Sous Emmanuel Macron

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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
10 juin 2025 à l'Assemblée
En navette depuis
17 mois
Dans les chambres
82 amendements
Déposé par
Corentin Le Fur DR et 49 cosignataires
  • DR 49
  • ? 1
  1. Assemblée Première lecture en cours

Assemblée nationale

Première lecture

10 juin 2025 – 26 nov. 2026

Dépôt
10 juin 2025, texte n° 1550
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Corentin Le Fur 3 réunions, du 7 janv. 2026 au 21 janv. 2026 Rapport n° 2336 du 14 janv. 2026
En séance
26 nov. 2026
Le détail 82 amendements

Les amendements

61 amendements en séance

3 irrecevables58 à examiner

  • Avant l'article unique1
  • Article unique45
  • Après l'article unique10
  • Titre du texte5

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.