Promulguée Loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Sénat
26 avr. – 26 oct. 2023
Adopté le 26 octobre 2023
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
25 oct. – 13 déc. 2023
Adopté conforme le 13 décembre 2023Adopté sans modification
Promulgation
22 décembre 2023
Loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 · Journal officiel
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.