Promulguée Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024

Accord judiciaire France - Kazakhstan

Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 30 mai 2023 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 10 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 1 scrutin public
Déposé par: Le Gouvernement Élisabeth Borne, Première ministre, avec Catherine Colonna

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
Promulgation Promulgation Loi n° 2024-321

Assemblée nationale

Première lecture

30 mai – 13 déc. 2023

Dépôt: 30 mai 2023, texte n° 1284
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapporteur : Laurence Vichnievsky 2 réunions, du 13 juin 2023 au 6 déc. 2023 Rapport n° 1980 du 7 déc. 2023
En séance: 13 déc. 2023
30 mai 2023: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 13 décembre 2023

Sénat

Première lecture

13 déc. 2023 – 3 avr. 2024

Dépôt: 13 décembre 2023, texte n° 212
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Michelle Gréaume Rapport n° 450 du 20 mars 2024 · texte de la commission n° 451
En séance: 3 avr. 2024

Modifié le 3 avril 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

9 avril 2024

Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 · Journal officiel

autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.