Promulguée Loi n° 2026-28 du 28 janvier 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Sénat
19 juin – 29 oct. 2025
Adopté le 29 octobre 2025
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
30 oct. 2025 – 20 janv. 2026
Adopté conforme le 20 janvier 2026Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
28 janvier 2026
Loi n° 2026-28 du 28 janvier 2026 · Journal officiel
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.