À l'arrêt Dernière étape le 23 juillet 2024

Créer un droit à l'erreur des collectivités locales

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 1er février 2019 au Sénat
Navette: 5 ans et 6 mois
Dans les chambres: 3 amendements
Déposé par: Hervé Maurey UC, Sylvie Vermeillet UC
UC 2

Sénat

Première lecture

1er févr. 2019 – 16 janv. 2020

Dépôt: 1er février 2019, texte n° 283
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Philippe Bonnecarrère Rapport n° 233 du 8 janv. 2020 · texte de la commission n° 234

Adoptée le 16 janvier 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 3 amendements

Les amendements

2 amendements en séance

2 adoptés

Article unique1 · 1 adopté
Après l'article unique1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

17 janvier 2020

Dépôt: 17 janvier 2020, texte n° 2595
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

12 juillet 2022

Dépôt: 12 juillet 2022, texte n° 109
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

23 juillet 2024

Dépôt: 23 juillet 2024, texte n° 76
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.