Promulguée Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025

Prévenir le développement des vignes non cultivées

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 21 janvier 2025 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 5 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 30 amendements
4 scrutins publics
Déposé par: Hubert Ott Les Démocrates

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
Promulgation Promulgation Loi n° 2025-533

Assemblée nationale

Première lecture

21 janv. – 6 mars 2025

Dépôt: 21 janvier 2025, texte n° 822
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Hubert Ott 3 réunions, du 11 févr. 2025 au 5 mars 2025 Rapport n° 1003 du 19 févr. 2025 · texte de la commission n° 1003
En séance: 6 mars 2025
28 févr. 2025: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 6 mars 2025

Le détail 30 amendements · 3 autres scrutins publics

Les amendements

18 amendements en séance

12 adoptés3 rejetés2 retirés1 irrecevable

Article 1er8 · 3 adoptés · 2 scrutins · article voté
Article 21 · 1 adopté
Article 31 · 1 adopté
Article 41 · 1 adopté
Article 51 · 1 adopté
Article 61 · 1 adopté
Après l'article 61
Titre du texte4 · 4 adoptés

Sénat

Première lecture

7 mars – 5 juin 2025

Dépôt: 7 mars 2025, texte n° 414
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Sebastien Pla Rapport n° 646 du 21 mai 2025 · texte de la commission n° 647
En séance: 5 juin 2025

Modifiée le 5 juin 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

13 juin 2025

Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 · Journal officiel

instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.