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Procédure d'examen des textes budgétaires

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Nature: Révision de la Constitution proposition de loi
Dépôt: 18 décembre 2025 au Sénat
En navette depuis: 11 mois
Dans les chambres: 39 amendements
6 scrutins publics
Déposé par: Élisabeth Doineau UC

Sénat

Première lecture

18 déc. 2025 – 26 févr. 2026

Dépôt: 18 décembre 2025, texte n° 242
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Muriel Jourda Rapport n° 418 du 18 févr. 2026 · texte de la commission n° 419

Adoptée le 26 février 2026

Le détail 39 amendements · 5 autres scrutins publics

Les amendements

12 amendements en séance

5 rejetés4 non soutenus3 retirés

Article 1er A2 · 1 scrutin
Après l'article 1er A2 · 2 scrutins
Avant l'article 1er A1 · 1 scrutin
Article 1er1
Article 21
Après l'article 21
Après l'article 32
Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle2

1 autre scrutin public 1 article

Assemblée nationale

Première lecture

27 février 2026

Dépôt: 27 février 2026, texte n° 2541
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.