Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025

Conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
22 janvier 2025 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
11 mois procédure accélérée
Déposé par
Le Gouvernement François Bayrou, Premier ministre, avec Jean-Noël Barrot
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-1225

Assemblée nationale

Première lecture

22 janv. – 10 juil. 2025

Dépôt
22 janvier 2025, texte n° 847
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Brigitte Klinkert 2 réunions, du 19 févr. 2025 au 2 juil. 2025 Rapport n° 1675 du 4 juil. 2025
En séance
10 juil. 2025
24 juin 2025
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 10 juillet 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

10 juil. – 10 déc. 2025

Dépôt
10 juillet 2025, texte n° 853
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Loïc Hervé Rapport n° 182 du 3 déc. 2025 · texte de la commission n° 183

Modifié le 10 décembre 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

16 décembre 2025

Loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 · Journal officiel

autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.