À l'arrêt Dernière étape le 23 juillet 2024

Respect des principes de la démocratie représentative

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Nature: Révision de la Constitution proposition de loi
Dépôt: 22 juillet 2021 au Sénat
Navette: 3 ans
Dans les chambres: 4 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Jean-Pierre Sueur SER, Patrick Kanner SER, Viviane Artigalas SER et 36 autres auteurs
SER 39

Sénat

Première lecture

22 juil. – 4 nov. 2021

Dépôt: 22 juillet 2021, texte n° 795
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Philippe Bas Rapport n° 107 du 27 oct. 2021 · texte de la commission n° 108

Adoptée le 4 novembre 2021

Le détail 4 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

Article 1er1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

4 novembre 2021

Dépôt: 4 novembre 2021, texte n° 4652
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

12 juillet 2022

Dépôt: 12 juillet 2022, texte n° 130
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

23 juillet 2024

Dépôt: 23 juillet 2024, texte n° 95
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.