Sénat
Première lecture
26 sept. – 21 nov. 2018
- Dépôt
- 26 septembre 2018, texte n° 730
- Commission saisie au fond
- Commission des finances Rapporteur : Sylvie Vermeillet Rapport n° 123 du 13 nov. 2018 · texte de la commission n° 124
- En séance
- 21 nov. 2018
Adoptée le 21 novembre 2018
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Le détail 26 amendements
Les amendements
23 amendements en séance
5 adoptés2 rejetés13 tombés1 retiré2 non examinés
Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).
Sans article précisé2
Article 1er14 · 1 adopté
Avant l'article 1er1
Article 22 · 2 adoptés
Après l'article 24 · 2 adoptés
3 amendements en commission
3 retirés
Article 1er1
Article 21
Article 31