À l'arrêt Dernière étape le 13 mai 2025

Information et assistance juridiques en rétention administrative

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 20 mars 2025 au Sénat
Navette: 54 jours procédure accélérée
Dans les chambres: 18 amendements
3 scrutins publics
Déposé par: Marie-Carole Ciuntu LR

Sénat

Première lecture

20 mars – 12 mai 2025

Dépôt: 20 mars 2025, texte n° 472
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : David Margueritte Rapport n° 593 du 7 mai 2025 · texte de la commission n° 594
En séance: 12 mai 2025
12 mai 2025: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 12 mai 2025

Le détail 18 amendements

Les amendements

12 amendements en séance

3 adoptés9 rejetés

Sans article précisé2
Article 1er5 · 1 adopté
Après l'article 1er2 · 2 adoptés
Article 23

Assemblée nationale

Première lecture

13 mai 2025

Dépôt: 13 mai 2025, texte n° 1384
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.