À l'arrêt Dernière étape le 23 juillet 2024

Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires

Plafonnement des frais bancaires

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 19 février 2020 au Sénat
Navette: 4 ans et 5 mois
Dans les chambres: 20 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Patrick Kanner SER, Claude Raynal SER, Vincent Éblé SER et 2 autres auteurs
SER 5

Sénat

Première lecture

19 févr. – 28 mai 2020

Dépôt: 19 février 2020, texte n° 339
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapporteur : Michel Canévet Rapport n° 446 du 20 mai 2020 · texte de la commission n° 447

Adoptée le 28 mai 2020

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 20 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

19 amendements en séance

3 adoptés7 rejetés8 tombés1 retiré

Article unique12 · 1 adopté
Après l'article unique7 · 2 adoptés · 1 scrutin

Assemblée nationale

Première lecture

28 mai 2020

Dépôt: 28 mai 2020, texte n° 3024
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

12 juillet 2022

Dépôt: 12 juillet 2022, texte n° 110
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

23 juillet 2024

Dépôt: 23 juillet 2024, texte n° 77
Commission saisie au fond: Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Pas encore examiné en séance.

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.