Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-269 du 24 mars 2025

Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
19 décembre 2024 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
95 jours procédure accélérée
Dans les chambres
34 amendements
3 scrutins publics
Déposé par
Florence Herouin-Léautey PS et 53 cosignataires
  • PS 37
  • Écologiste 7
  • Les Démocrates 3
  • GDR 3
  • EPR 2
  • LFI 1
  • +1
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-269

Assemblée nationale

Première lecture

19 déc. 2024 – 18 févr. 2025

Dépôt
19 décembre 2024, texte n° 763
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Florence Herouin-Léautey 3 réunions, du 29 janv. 2025 au 17 févr. 2025 Rapport n° 912 du 5 févr. 2025 · texte de la commission n° 912
En séance
18 févr. 2025
20 janv. 2025
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 18 février 2025

Le détail 34 amendements · 2 autres scrutins publics

Les amendements

7 amendements en séance

1 adopté4 rejetés1 retiré1 irrecevable

  • Après l'article 1er3
  • Article 21
  • Article 2 ter1 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Après l'article 2 ter2

1 autre scrutin public 1 article

Sénat

Première lecture

18 févr. – 12 mars 2025

Dépôt
18 février 2025, texte n° 353
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Catherine Di Folco Rapport n° 396 du 5 mars 2025 · texte de la commission n° 397
En séance
12 mars 2025

Modifiée le 12 mars 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

24 mars 2025

Loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 · Journal officiel

visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.