À l'arrêt Dernière étape le 23 juillet 2024

Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Nature: Loi organique proposition de loi
Dépôt: 14 octobre 2022 au Sénat
Navette: 21 mois
Dans les chambres: 6 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Micheline Jacques LR

Sénat

Première lecture

14 oct. 2022 – 14 mars 2023

Dépôt: 14 octobre 2022, texte n° 51
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Valérie Boyer Rapport n° 404 du 8 mars 2023 · texte de la commission n° 405

Adoptée le 14 mars 2023

Le détail 6 amendements

Les amendements

6 amendements en commission

6 adoptés

Article 1er2 · 2 adoptés
Article 22 · 2 adoptés
Article 32 · 2 adoptés

Assemblée nationale

Première lecture

14 mars 2023

Dépôt: 14 mars 2023, texte n° 946
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

23 juillet 2024

Dépôt: 23 juillet 2024, texte n° 106
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.