Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026

Exercice des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
11 décembre 2025 au Sénat
Jusqu'à la loi
6 mois
Dans les chambres
30 amendements
2 scrutins publics
Déposé par
Anne-Catherine Loisier UC
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2026-442

Sénat

Première lecture

11 déc. 2025 – 9 avr. 2026

Dépôt
11 décembre 2025, texte n° 213
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Brigitte Devésa Rapport n° 500 du 1er avr. 2026 · texte de la commission n° 501
En séance
9 avr. 2026

Adoptée le 9 avril 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 10 amendements

Les amendements

4 amendements en séance

3 adoptés1 rejeté

  • Article unique4 · 3 adoptés

Assemblée nationale

Première lecture

9 avr. – 28 mai 2026

Dépôt
9 avril 2026, texte n° 2637
Commission saisie au fond
Commission des affaires sociales Rapporteur : Christophe Naegelen Rapport n° 2806 du 19 mai 2026
En séance
28 mai 2026

Adopté conforme le 28 mai 2026Adoptée sans modification

Le détail 20 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

3 amendements en séance

3 rejetés

  • Après l'article unique3

1 autre scrutin public 1 article

Promulgation

Promulgation

4 juin 2026

Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 · Journal officiel

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.