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Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 18 mars 2025 à l'Assemblée
En navette depuis: 20 mois
Dans les chambres: 76 amendements
21 scrutins publics
Déposé par: Paul Midy EPR et 103 cosignataires
EPR 87
Horizons 4
? 4
Les Démocrates 3
DR 2
LIOT 2
+2

Assemblée nationale

Première lecture

18 mars 2025 – 16 févr. 2026

Dépôt: 18 mars 2025, texte n° 1142
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Paul Midy 3 réunions, du 14 janv. 2026 au 2 févr. 2026 Rapport n° 2400 du 28 janv. 2026 · texte de la commission n° 2400
En séance: 2 févr. 2026, 16 févr. 2026

Adoptée le 16 février 2026

Le détail 76 amendements · 19 autres scrutins publics

Les amendements

48 amendements en séance

14 adoptés24 rejetés1 tombé8 retirés1 irrecevable

Article unique40 · 13 adoptés · 16 scrutins · article voté
Après l'article unique6 · 2 scrutins
Titre du texte2 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

16 février 2026

Dépôt: 16 février 2026, texte n° 402
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.