À l'arrêt Dernière étape le 6 mars 2025

Pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 30 septembre 2024 au Sénat
Navette: 5 mois
Dans les chambres: 120 amendements
19 scrutins publics
Déposé par: Pierre-Jean Verzelen LIRT

Sénat

Première lecture

30 sept. – 14 nov. 2024

Dépôt: 30 septembre 2024, texte n° 782
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Olivia Richard Rapport n° 118 du 6 nov. 2024 · texte de la commission n° 119

Adoptée le 14 novembre 2024

Le détail 19 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

16 amendements en séance

12 adoptés1 rejeté2 tombés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé1
Article unique5 · 2 adoptés
Après l'article unique8 · 8 adoptés
Intitulé de la proposition de loi2 · 2 adoptés

1 autre scrutin public 1 amendement

Assemblée nationale

Première lecture

15 nov. 2024 – 6 mars 2025

Dépôt: 15 novembre 2024, texte n° 561
Commission saisie au fond: Commission des affaires économiques Rapporteur : Pascal Lecamp 1 réunion, du 5 mars 2025 Rapport n° 996 du 19 févr. 2025 · texte de la commission n° 996
En séance: 6 mars 2025

Modifiée le 6 mars 2025

Le détail 101 amendements · 16 autres scrutins publics

Les amendements

54 amendements en séance

4 adoptés35 rejetés3 tombés1 non soutenu4 retirés7 irrecevables

Article 1er20 · 3 adoptés · 5 scrutins · article voté
Après l'article 1er3 · 1 scrutin
Article 1er bis12 · 1 adopté · 3 scrutins · article voté
Article 21
Article 31 · 1 scrutin · article voté
Article 42
Après l'article 42 · 1 scrutin
Article 85
Article 95 · 2 scrutins
Après l'article 92
Titre du texte1

Sénat

Deuxième lecture

6 mars 2025

Dépôt: 6 mars 2025, texte n° 411
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.