Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025

Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
28 avril 2025 au Sénat
Jusqu'à la loi
78 jours procédure accélérée
Dans les chambres
19 amendements
Déposé par
Le Gouvernement François Bayrou, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-640

Sénat

Première lecture

28 avr. – 2 juin 2025

Dépôt
28 avril 2025, texte n° 552
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Olivia Richard Rapport n° 644 du 21 mai 2025 · texte de la commission n° 645
28 avr. 2025
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 2 juin 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 10 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

3 adoptés

  • Article 1er2 · 2 adoptés
  • Article 41 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

2 juin – 2 juil. 2025

Dépôt
2 juin 2025, texte n° 1486
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Jean Moulliere 2 réunions, du 12 juin 2025 au 30 juin 2025 Rapport n° 1650 du 30 juin 2025 · texte de la commission n° 1650
En séance
2 juil. 2025

Adopté conforme le 2 juillet 2025Adopté sans modification

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 9 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

3 retirés

  • Article 1er3

Promulgation

Promulgation

15 juillet 2025

Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 · Journal officiel

portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.